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conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du service de télécommunication, téléconférences, audio conférence, vidéo conférence et opérateur téléphonique Topmeeting. En utilisant les services Topmeeting, l’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter.
 
1. ENTREE EN VIGUEUR
1 .1 Les présentes conditions générales d’utilisation (le « Contrat ») constituent un contrat entre Topmeeting et ses utilisateurs (l’ « Utilisateur »). Le Contrat gouverne les conditions dans lesquelles un Utilisateur est autorisé à accéder au site Topmeeting (le « Site ») et/ou utiliser les services mis à disposition sur le Site (les « Services »).
1 .2 En accédant au Site ou en s’inscrivant aux Services, l’Utilisateur accepte et reconnaît être lié par les termes et conditions du présent Contrat, tels qu’ils pourront être mises à jour à tout moment conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessous. Dès lors que l’Utilisateur commence le processus d’inscription pour avoir accès aux Services, le Contrat est présumé avoir commencé.
1 .3 En cas de refus, l’Utilisateur (i) ne pourra plus continuer à accéder au Site ou à utiliser les Services, (ii) devra immédiatement cesser toute utilisation et/ou accès au Site ainsi qu’aux Services et (iii) devra supprimer tous les contenus et données stockés dans son disque dur.
 
2. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
2 .1 L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son nom d'utilisateur, mot de passe et/ou code d’accès ainsi que de la restriction et protection de l'accès à son ordinateur ou son compte. Il est également responsable (i) de l'utilisation de ses renseignements personnels ou de l'accès au compte par toute autre personne avec laquelle il partage son nom d'utilisateur, mot de passe et/ou un code d’accès, (ii) de l’autorisation concernant l’utilisation de son compte, nom d'Utilisateur, mot de passe et/ou un code d’accès et (iii) de toute utilisation ou accès non autorisé qui aurait comme résultat de démontrer son incapacité à protéger la confidentialité de son nom d'utilisateur, mot de passe, code d’accès, ou compte.
2 .2 Si un Utilisateur est âgé de moins de 18 ans, l’accès au Site et l'utilisation des Services doit se faire avec l'autorisation, la consultation et la participation du parent ou du tuteur légal qui accepte de ce fait le présent Contrat. Le cas échéant, Topmeeting se réserve le droit de refuser le Service, clôturer les comptes, supprimer ou modifier le contenu, ou annuler les demandes de Services, à sa seule discrétion.
2 .3 Le droit d’utiliser le Site ou les Services est personnel et l’Utilisateur ne peut le transférer à une autre personne ou entité sans le consentement préalable et écrit de Topmeeting.
2 .4 L’Utilisateur est responsable de toute utilisation faite à partir de son compte et doit veiller à ce que l’utilisation de celui-ci soit conforme aux dispositions du présent Contrat.
2 .5 L’Utilisateur devra utiliser le Site et les Services conformément aux dispositions législatives ou réglementaires. Il s’engage en particulier à ne pas utiliser de dispositif, logiciel ou programme pouvant nuire au bon fonctionnement du Site et des Services.
 
3. ENGAGEMENTS DE TOPMEETING
3 .1 L’Utilisateur reconnait que les Services sont assurés sous réserve de la capacité disponible et que le nombre de connexions dont il pourrait avoir besoin peut ne pas être disponible en permanence.
3 .2 Topmeeting s’engage à apporter au service tout le soin et l’efficacité attendus d’un prestataire compétent de services de télécommunications, téléconférences et opérateur téléphonique.
3 .3 Topmeeting pourra, à tout moment et sans engager sa responsabilité, suspendre le Site ou les Services pour assurer leur maintenance. Top Meeting s’efforcera de planifier ces interventions en dehors des heures normales d’utilisation du Site et des Services.
 
4. CONFIDENTIALITE – UTILISATION DES DONNEES – VIE PRIVÉE
4 .1 L'ensemble des informations fournies à Topmeeting par l’Utilisateur sont réputées confidentielles et ne sauraient être divulguées par Topmeeting à un tiers, sauf nécessité aux fins de la prestation des Services et aux partenaires commerciaux de Topmeeting.
4 .2 L’Utilisateur accepte que Topmeeting et ses agents puissent recueillir et utiliser des données techniques recueillies dans le cadre des Services afin d’améliorer ses produits et services ou pour fournir des services personnalisés de qualité. Ces données ne seront pas divulguer sous une forme qui permettrait d’identifier personnellement l’Utilisateur.
4 .3 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Topmeeting a procédé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles concernant l’Utilisateur, conformément à la norme simplifiée n°48.
4 .4 Les données collectées par Topmeeting dans le cadre des Services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004.
4 .5 L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en s’adressant au webmaster du Site. L’Utilisateur dispose également du droit de s’opposer sans frais et gratuitement à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Topmeeting ou par ses partenaires commerciaux.
4 .6 Topmeeting se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant l’Utilisateur, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, de la CNIL ou de toute autre autorité administrative indépendante.
4 .7 L’Utilisateur devra mettre à jour les données personnelles le concernant. Il s’engage notamment à ce que celles-ci soient à tout moment exactes, complètes et non équivoques.
4 .8 Conformément à la loi Informatique et Libertés, Topmeeting s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Utilisateur et, notamment, empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
 
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
5 .1 Le site topmeeting.com est la propriété de Topmeeting. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de Topmeeting.
5 .2 Tout le contenu du Site, tels que textes, graphismes, logos, icônes, images, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels, est la propriété de Topmeeting et est protégé par les lois en vigueur.
5 .3 « Topmeeting » et les autres graphiques Topmeeting associés tels que logos, entêtes, icônes, scripts et noms de services sont des marques commerciales déposées ou des accessoires à cette marque. Elles ne peuvent être utilisées sans le consentement préalable et écrit de Topmeeting.
 
6. LICENCE ET ACCES AU SITE
6 .1 La société Topmeeting accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive et limitée afin d’accéder et de faire usage, à titre personnel, du Site et des Services. Cette licence d’utilisation ne comprend pas la revente ou l’utilisation commerciale du Site ou de son contenu. Sont aussi interdites toutes utilisations d’exploration de données, ou la collecte de données similaires et outils d’extraction.
6 .2 Toute utilisation dérivée du Site ou de son contenu, téléchargement ou copie des informations concernant le compte d’utilisateur pour le bénéfice et le profit de toute personne, autre que pour celui ou celle à qui a été consenti cette licence, sont expressément interdites dans n’importe quel but.
6 .3 L’Utilisateur s’engage à ne pas télécharger ou modifier, en tout ou partie, des pages du Site, sans le consentement préalable et écrit de Topmeeting.
6 .4 L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, visiter ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du Site sans le consentement préalable et écrit de Topmeeting.
6 .5 L’Utilisateur s’engage à ne pas encadrer ou utiliser de cadrage ou de techniques d’encadrement pour entourer une marque commerciale, un logo ou toute autre information exclusive (y compris les images, le texte, la mise en forme ou forme) de Topmeeting sans le consentement préalable et écrit de la société.
6 .6 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des balises Méta ou d'autres textes masqués contenant le nom ou les marques de commerce de Topmeeting sans avoir obtenu le consentement préalable et écrit de Topmeeting.
6 .7 L’Utilisateur pourra créer un lien hypertexte vers la page d’accueil de Topmeeting à condition que ce lien ne présente pas la société Topmeeting ou ses partenaires d’une manière fausse, trompeuse, désobligeante, dénigrante, péjorative, dérogatoire ou offensive.
6 .8 Toute violation des dispositions de cet article 6 mettra automatiquement fin à la licence accordée par Topmeeting.
 
7. LES MISES A JOUR ET CHANGEMENT DE CONDITIONS
7 .1 Topmeeting peut à tout moment modifier ou supprimer certaines dispositions du présent Contrat. Ces changements, modifications, ajouts ou suppressions seront applicables dans un délai de 30 jours à compter de leur publication sur le Site.
7 .2 L’Utilisateur est tenu de consulter régulièrement le Site afin de se tenir informé de tout changement qui aurait pu intervenir. Il est réputé accepter ces changements éventuels.
7 .3 L’Utilisateur est présumé avoir accepté tout changement qui aurait pu intervenir dans les dispositions du présent Contrat régulièrement publié sur le Site. En cas de refus de l’Utilisateur, celui-ci pourra résilier le présent Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de Topmeeting au siège social de la Société. 
7 .4 L’Utilisateur est réputé avoir accepté tous changements, modifications, ajouts ou suppressions des dispositions du Contrat en cas d’utilisation du Site et des Services après l’expiration du délai de 30 jours mentionnée ci-dessus.
 
8. DUREE
Le Contrat restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur ou par Topmeeting à tout moment, sans qu’un préavis ou un motif ne soit nécessaire. Les articles 5, 6, 9, 10 et 11 resteront cependant en vigueur après cette résiliation.
 
9. EXCLUSION DE GARANTIE
9 .1 L’Utilisateur reconnait être seul responsable de son accès au Site et de l’utilisation des Services.
9 .2 Le Site et l'ensemble de son contenu, ainsi que les matériels et les informations fournies par celui-ci sont présentés « en l'état » et « tels que disponibles ».
9 .3 Topmeeting ne donne aucune garantie quant aux résultats qui peuvent être obtenus par l'utilisation du Site ou des Services. En particulier, Topmeeting ne garantit pas que les Services répondent aux besoins de l’Utilisateur ou que l’accès au Site ou aux Services soient disponibles, continus, rapides, sécurisés ou sans erreur.
9 .4 L’Utilisateur reconnait et accepte que tout téléchargement ou autre moyen d'obtention de tout matériau et/ou donnée du Site ou de ses contenus est à sous son entière responsabilité et que qu’il sera seul responsable de tout dommage de son système informatique ou perte de données.
9 .5 Topmeeting ne fournit aucune garantie s’agissant des services fournis par des tiers, obtenus par l’un des Services de Topmeeting ou à la suite de celui-ci.
9 .6 Aucun avis ni aucune information orale ou écrite, obtenue par Topmeeting ou sur le Site ne constitue une garantie expressément mentionnée au présent Contrat, et cet avis ou information ne peut être considérée comme engageant Topmeeting.
9 .7 Le Site peut comporter des imprécisions ou des coquilles fortuites. Elles seront corrigées à la discrétion de Topmeeting dès leur constatation. Les informations présentées sur le Site sont régulièrement mises à jour mais certaines imprécisions peuvent demeurer ou naître si des modifications surviennent entre les mises à jour.
 
10. EXCLUSION DE RESPONSABILITE – EXCLUSION DE DOMMAGES INCIDENTS OU CONSECUTIFS
10 .1 Topmeeting ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur ni de tout dommage direct ou indirect qui pourrait en résulter, en ce compris tout dommage direct ou indirect, pertes de bénéfices ou préjudices naissant de pertes de données ou d’interruption d'activité résultant de l'utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site et les Services ou d’une erreur ou omission dans le contenu du Site, au titre d'une garantie, d'un contrat, d'une action ou autre, que Topmeeting ait ou non été non informé de l'éventualité de ces dommages.
10 .2 Topmeeting ne peut être tenu responsable en cas de problème lié à l'accessibilité, l'utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les Site ou les Services, ainsi que pour toute erreur ou omission dans le contenu du Site.
10 .3 Topmeeting fait ses meilleurs efforts pour supprimer la présence éventuelle de virus sur le Site mais ne peut garantir cette exclusion et l’Utilisateur reconnait expressément que Topmeeting ne pourra être tenu pour responsable en cas de présence de virus.
 
11. DISPOSITIONS DIVERSES
11 .1 Si pour une raison quelconque une disposition du Contrat ou une partie de celle-ci devient inapplicable, le reste du Contrat reste en vigueur et de plein effet.
11 .2 Le Contrat est régie par et interprété conformément au droit français, nonobstant toute règle de conflit de lois.
11 .3 Tous les différends relatifs au présent Contrat, à l’utilisation du Site et des Services que Topmeeting et l’Utilisateur n’auront pas pu résoudre amiablement seront soumis à la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Paris.
 
TOPMEETING
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Siège social : 5 bis, rue de Solférino – 75007 Paris
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